Extraction des conditions générales de vente : Application : les devis, commandes, livraisons, réparations, locations, mises à disposition ou toute autre mission ou service, quelle qu’en soit la nature, ci-après résumés et exprimés par le vocable ‘contrat’, conclu entre les parties, à savoir,:d’une part le vendeur, bailleur, prestataire, fournisseur, ci-après résumé et désigné par le vocable ‘fournisseur’, et d’autre part  l’utilisateur, bénéficiaire, locataire ou acquéreur, ci-après résumé et désigné par le vocable ‘client’,  seront toujours régis par les présentes conditions générales de vente, dont les clauses seront d’application à défaut de documents clairs et confirmés par écrit par la direction du fournisseur, énonçant des conditions dérogatoires ayant précédence sur les présentes conditions générales et confirmées comme telles par le fournisseur. Nullité : La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’entraînera en aucun cas la nullité du contrat dans son ensemble. Les autres clauses demeureront en vigueur, complètement et intégralement. Dissolution: chaque contrat est irrévocable. Si le client refuse de prendre livraison de la commande, le vendeur aura la faculté, soit de forcer le client à l’accepter par voie judiciaire, soit d’exiger une indemnité.  Reprise: Aucune reprise n’interviendra sans notre accord écrit préalable. Paiement : Nos contrats sont toujours payables nets et au comptant à l’échéance. Les marchandises livrées demeurent la propriété du fournisseur jusqu’au règlement intégral du principal, des intérêts et des frais. Tous les frais bancaires étrangers sont à charge du client. L’absence de paiement à l’échéance donnera lieu, d’office et sans mise en défaut, à la majoration du montant de la facture, à raison de 15% du montant dû, à titre d’indemnité forfaitaire, avec un minimum de 100 euros, plus 185 euros à titre de frais de recouvrement pour les clients belges et 500 euros pour les clients étrangers. Le montant ainsi majoré produira un intérêt mensuel de 1%, d’office et sans mise en défaut, chaque mois entamé étant considéré comme terminé. Dans ce cas, le fournisseur pourra décider unilatéralement de considérer le contrat comme dissous, d’office et sans mise en défaut, de récupérer la marchandise vendue auprès du client et d’exiger une indemnité. Solvabilité : Si la solvabilité du client subit une évolution défavorable, nous nous réservons le droit, même après une livraison partielle des marchandises, d’exiger des garanties du client pour la bonne exécution des engagements pris. Au cas où le client ne nous donne pas satisfaction à cet égard, nous avons le droit d’annuler le contrat, partiellement ou dans son ensemble, sans préjudice de l’exigence d’indemnisation. Indemnisation : en cas de non-exécution du contrat, quelle qu’en soit la raison, la cause ou la personne qui en est la cause, le fournisseur aura le droit d’exiger une indemnité pour annulation du contrat, qui sera au moins égale à 15% du prix contractuel, majorés des frais déjà consentis à titre de préparation, de commandes ou de missions que le fournisseur aurait confiées à des tiers, voire de tout autre frais relatif au contrat, quel qu’en soit la nature. Risque de change : Tous les risques de change seront toujours à charge du client. Propriété : En cas de réparation, le fournisseur conservera le droit de retenir la marchandise réparée jusqu’au règlement intégral du montant de la réparation, comprenant principal, intérêts et frais. Transport : Tous nos prix s’entendent toujours ‘ex magasin’ (prix d’usine) du fournisseur ou ‘ex endroit désigné par le fournisseur’. La livraison des marchandises est censée avoir été effectuée dans les magasins du fournisseur, même en cas de livraison franco à une destination indiquée par le client. Les marchandises voyagent toujours aux risques du client. Les marchandises seront retirées un mois au plus tard après l’envoi d’une lettre ordinaire informant le client que les marchandises sont prêtes à être retirées. Le délai de livraison ne sera pas considéré comme un engagement exprès, la livraison tardive ne pouvant jamais donner lieu à un refus, ni à quelque indemnisation.  Mise en dépôt : toutes les marchandises appartenant au client et confiées à nos services pour l’exécution d’un contrat sont conservées aux risques du client, sans que nous puissions de quelque façon être estimés responsables de leur usure, subtilisation, endommagement ou destruction, quelle qu’en soit la cause. Location : dans le cadre de toute location, consignation ou autre mise à disposition de marchandises par le fournisseur, le client sera tenu de prendre une assurance convenable couvrant la valeur à obtenir du fournisseur contre le vol, les dommages volontaires ou involontaires, l’incendie et les autres risques prévisibles et imprévisibles, ainsi que les risques d’exploitation, d’utilisation et de mise à la disposition des marchandises à des tiers et/ou utilisateurs. Garantie : Nos garanties sont exclusivement celles proposées par le fabricant des marchandises livrées, dans les limites décrites par ce dernier; à défaut de celles-ci, aucune garantie ne sera accordée, sauf accord préalable par écrit. Réclamations : Toutes les réclamations nous seront signifiées par écrit et par recommandé dans la quinzaine suivant la date de facturation ou de livraison – à ce titre, il est indifférent laquelle des deux dates précède l’autre ; passé ce délai, aucune réclamation ne sera encore acceptée. Action legale : A titre de garantie et d’engagement réciproques d’une résolution de litiges rapide par arbitrage, l’Institution Belge d’Arbitrage  I.B.A.  est chargée de la désignation des arbitres qui seront compétents pour régler chaque litige émanant du présent contrat, de façon définitive et conformément à son règlement de fonctionnement qui peut être obtenu gratuitement à I.B.A., Lieven Bauwensstraat 20 à 8200 Bruges  (tél. 050/32.35.95 et fax 050/31.37.34). La présente clause remplace toutes clauses de compétence contraires.

1.       plans, descriptions et documents appropriés

Les travaux doivent être exécutés conformément à la description en annexe, établie par l'entrepreneur et acceptée par le donneur d'ordre. Les documents suivants font partie du présent contrat et sont reconnus comme tels par les deux parties. En cas de contestation ou de contradiction, seul est d'application l'ordre hiérarchique des documents ayant trait à l'entreprise, tels qu'énumérés ci-dessous.

q       Offre

q       Conditions D’entreprise

q       Conditions Générales de vente

q       Description du projet

q       Plan du projet

Le contrat d'entreprise est toutefois valide, en priorité sur tout autre document existant en cas de clauses contradictoires. Les deux parties reconnaissent que l'ordre se limite aux travaux énumérés dans le présent contrat. Tous les coûts relatifs à l'aménagement du chantier sont à charge du donneur d'ordre.

Par la signature du présent contrat d'entreprise, les deux parties reconnaissent avoir reçu un exemplaire de tous les documents mentionnés ci-dessus.

2.       obligations de l'entrepreneur

L'entrepreneur exécutera les travaux avec un personnel compétent et éventuellement avec des sous-traitants expérimentés.

Le donneur d'ordre a toujours le droit de contrôler les travaux et de refuser les matériaux ou exécutions non conformes.

L'entrepreneur prendra toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité sur le chantier.

L'entrepreneur ne répondra pas des dégâts qui résulteraient de la simple application de l'article 544 du code civil.

L'entrepreneur est responsable :

·          des défauts visibles qui sont constatés lors de la réception provisoire;

·          des vices cachés qui se manifestent pendant la période de garantie, entre la réception provisoire et la réception définitive et qui compromettent la stabilité du jardin de récréation. Le délai durant lequel la réclamation doit être introduite, comporte trois mois à dater de la constatation - par le donneur d'ordre - du vice caché.

·          Après la réception définitive, l'entrepreneur reste par conséquent seul responsable des graves vices de construction et ceci, à l'exclusion de toute autre responsabilité pour tous les défauts quels qu'ils soient, aussi bien visibles que cachés.

3.       obligations du donneur d'ordre

Tous les calculs et les devis ont été rédigés pour des réalisations et des travaux à exécuter dans des conditions normales en ce qui concerne le délai d’exécution, le site, le matériel, le placement, les fondations, l’emploi, les conditions atmosphériques, etc.

Le donneur d'ordre fournira à l'entrepreneur les informations précises, requises pour les implantations précises du jardin de récréation. Celles-ci doivent être approuvées par lui avant le début des travaux de construction. A défaut, le début des travaux de construction sera considéré comme une approbation par le donneur d'ordre de l'implantation exécutée.

Le donneur d'ordre est entièrement responsable, du moins sur le plan du droit civil, des informations erronées en ce qui concerne l'existence et l'emplacement précis de toutes les installations utilitaires. Il incombe au donneur d'ordre d'apporter la preuve de la décharge de sa responsabilité.

Les travaux ne pourront débuter que si le donneur d'ordre veille à ce que :

·          le local dans lequel le jardin de récréation doit être installé, soit étanche au vent,

·          tous les travaux à effectuer au préalable dans le local où le jardin de récréation doit être installé, soient achevés,

·          le sol du local dans lequel le jardin de récréation doit être installé, soit libre, égal et sec,

·          une séparation du chantier par rapport au reste du bâtiment soit réalisée afin de réduire à un minimum l'incommodité due aux  poussières et aux bruits. D'autre part, la firme AMECO s'efforcera également de réduire à un minimum l'incommodité due aux bruits et aux poussières, mais devra pouvoir poursuivre ses travaux à n'importe quel moment.

Pendant les travaux, le donneur d'ordre devra assurer:

·          une alimentation ininterrompue en courant électrique, celle-ci prévoit au minimum 2 prises de courant de 16 ampères.

·          une température non inférieure à 12 degrés Celsius dans le local où le jardin de récréation doit être installé.

·          un accès facile au bâtiment, entre 06.00 heures et 22.00 heures et ceci, aussi bien pour les ouvriers que pour la livraison de matériaux.

·          un éclairage suffisant dans le local où le jardin de récréation doit être installé.

·          des installations sanitaires convenables pour les ouvriers d'Ameco.

·          un local verrouillable où les outils et les matériaux pourront être rangés pour la nuit.

Il fournira à l'entrepreneur, dans les délais les plus courts, les approbations de plans et de matériaux, qui lui ont été demandées, sinon le délai d'exécution pourra être prolongé proportionnellement.

Le donneur d'ordre renoncera à tout recours contre l'entrepreneur en cas de dégâts éventuels au bâtiment, à son mobilier et en cas de préjudice moral et cela, jusqu'au moment de la réception définitive.

4.       Prix

Toutes les taxes incombent au donneur d’ordre d’après les dispositions légales en la matière.

La révision de prix n'est normalement pas d'application pour ce contrat. La formule de révision de prix ci-dessous n'est d'application que si les travaux ne peuvent, selon les circonstances, débuter que 6 mois après la signature du présent contrat.

Tous les prix sont adaptés conformément à la formule de révision appliquée par le ministère des Travaux publics de la manière suivante : P = P ( a s/S + b i/l + c )

Dans laquelle :

P = le prix révisé

S et S index basé sur le salaire moyen d'un ouvrier qualifié de la zone 1, pour lequel le s est l'index du mois au cours duquel les travaux sont exécutés et S l'index d'application 10 jours avant la date du présent contrat.

I et I l'index des matériaux de construction, pour lequel i est l'index du mois de l'exécution et I celui qui est appliqué au cours du mois précédant le présent contrat.

A = paramètre des salaires

B = paramètre des matériaux

C = paramètre de la partie du prix qui n'est pas soumise à révision.

Tous les travaux supplémentaires qui sont confiés au cours des travaux, seront considérés comme ayant été donnés le jour du présent contrat. L'on appliquera la même révision que celle décrite ci-dessus. 

5.       conditions de paiement

Nous referons aux conditions generales, sans préjudice du droit de l'entrepreneur, après mise en demeure formelle, de suspendre les travaux et/ou de réclamer une prolongation proportionnelle du délai d'exécution. Le donneur d'ordre ne peut pas aliéner les bâtiments ni les hypothéquer d'une manière ou d'une autre, ni les mettre en service aussi longtemps que tous les montants dus (prix contractuel, révision, travaux en plus ou en moins, intérêts éventuels, etc.) n'ont pas été payés.

Dans le cas de paiement tardif et/ou de non-paiement illégal d'une facture, le montant dû sera de plein droit majoré de 15%, à titre d'indemnité conventionnelle forfaitaire + frais de recouvrement pour un montant de 185 EUR pour les clients belges ou de 500 EUR pour les clients étrangers.

 6.       délai d'exécution

Le delay de jours ouvrables de l’entrepreneur est calculé à partir de la date de début, convenue formellement entre les parties, à condition que le permis de bâtir ait été obtenu et qu'une copie de celui-ci ait été fournie à l'entrepreneur et que le terrain et l'accès à ce dernier aient été mis à la disposition de l'entrepreneur. Si à la date de début, convenue formellement, ces conditions ne sont pas remplies, les parties doivent convenir d'une nouvelle date formelle de début. Le fait pour l'entrepreneur d'exécuter certains travaux avant la date formelle de début ne porte pas préjudice au principe suivant lequel le délai est calculé à partir de la date de début, convenue formellement. En outre, le délai d'exécution pourra être prolongé et/ou retardé de la durée des travaux supplémentaires et/ou des modifications qui ont été commandés, conformément aux divers points de l'article 9.

Les mauvaises conditions atmosphériques et les cas de force majeure (grèves, contestations avec les autorités, les voisins, les entreprises d'intérêt public, l'impossibilité d'approvisionnement de certaines matières premières, etc...) sont des motifs de suspension et de prolongation proportionnelle du délai d'exécution et ceci de plein droit. L'entrepreneur se réserve le droit de prolonger le délai d'exécution et/ou de le retarder en fonction de paiements retardataires de la part du donneur d'ordre. Ces paiements retardataires donneront lieu à la prolongation du délai d'exécution à l'avantage de l'entrepreneur sans qu'il soit exigé à cet effet une mise en demeure préalable.

7.       travaux en plus et travaux en moins, modification de matériaux

Tous les travaux supplémentaires non prévus feront l'objet de contrats séparés entre les parties, aussi bien en ce qui concerne le prix qu'une prolongation de délai éventuelle.

Si le donneur d'ordre décidait de ne pas faire exécuter une partie des travaux confiés à l'entrepreneur ou de les confier à un tiers sans l'accord de l'entrepreneur, il s'engage à indemniser l'entrepreneur de son manque à gagner et de l'amortissement des frais généraux qui en résultent. Cette clause ne sera d'application que si le total des travaux en moins excédait 20% de la valeur totale du contrat. Dans les cas de force majeure, tels que la faillite du fournisseur, le délai de livraison trop long, le retrait de la production d'un matériau déterminé, etc., l'entrepreneur est autorisé à proposer au donneur d'ordre d'autres matériaux à condition que ceux-ci soient de même qualité.

Pour tous les travaux supplémentaires et toutes les interventions, les frais indiquée dans les conditions générales de vente pourront être ajoutés :

Les prix mentionnés ci-dessus seront révisés conformément aux clauses reprises à l'article 6 du contrat en question.

8.       modifications dans la solvabilité des parties

Lorsque pendant l'exécution des travaux, des faits graves se produisent, qui indiquent une situation financière mauvaise ou aggravée de l'entrepreneur, le donneur d'ordre peut, soit exiger des garanties complémentaires, soit suspendre les travaux ou rompre le contrat. Sont, entre autres, considérés comme de tels faits: les arriérés de paiement à l'O.N.S.S., les retards importants dans le paiement de factures échues, la suspension de paiement, les traites protestées, les saisies sur comptes ou avoirs bancaires, le refus d'assurance-crédit et les choses du même genre.

D'autre part, l'entrepreneur a également le droit de prendre de semblables mesures et d'exiger du donneur d'ordre des garanties complémentaires lorsque, à partir de faits semblables à ceux cités plus haut, il semblerait que la solvabilité du donneur d'ordre soit entamée.

9.       réception provisoire et réception définitive

L'entrepreneur apposera pendant la durée du chantier, à l'endroit où l'accès des enfants au jardin de récréation sera aménagé ultérieurement, une affiche de chantier à hauteur des yeux, affiche qui reproduira en abrégé les responsabilités du donneur d'ordre, et ceci sans porter préjudice au contrat en question.

Le donneur d'ordre s'engagera, explicitement et inconditionnellement, à ne pas enlever cette affiche ni à la recouvrir ni à la soustraire à la vue de quelque autre manière que ce soit. Le donneur d'ordre veillera à ce que ladite affiche ne soit pas enlevée ni recouverte ni soustraite même partiellement à la vue. Si ceci devait quand même se produire, ceci serait considéré comme réception et mise en service du chantier et mettrait fin immédiatement à la responsabilité de l'entrepreneur.

La réception provisoire est demandée par l'entrepreneur à l'achèvement des travaux de construction et la date de réception est déterminée de commun accord. L'exécution éventuelle de travaux par des sous-traitants avant la réception provisoire est autorisée, éventuellement moyennant une topographie préalable.

La prise de possession du jardin de récréation par le maître d'ouvrage sera considérée comme réception provisoire et déchargera en même temps l'entrepreneur de l'indemnisation pour retard dans l'achèvement des travaux. La réception provisoire implique la constatation de l'achèvement des travaux, de même que l'approbation de ceux-ci. Le procès-verbal de la réception provisoire est signé par les deux parties et mentionne les travaux, les achèvements de travaux et les réparations, qui doivent encore être exécutés.

La réception définitive a lieu 12 mois après la réception provisoire. Si le donneur d'ordre ne réserve aucune suite à la demande de réception provisoire ou de réception définitive des travaux, réitérée par l'entrepreneur, ceux-ci seront considérés comme ayant été réceptionnés.

10.    différends

Les différends avec les voisins, les dégâts ou les incommodités inévitables, de même que les différends avec les autorités, les pompiers et les entreprises d'intérêt public se régleront directement avec les instances concernées, sans l'intervention de l'entrepreneur.

11.    achèvement des travaux

Si certains travaux ne peuvent être exécutés en raison d'un degré d'humidité trop élevé, l'entrepreneur ne peut pas être tenu pour responsable du non-achèvement des travaux lors de la réception provisoire. L'installation et l'utilisation de chauffage ou d'autres installations de séchage, nécessaires à l'achèvement anticipé des travaux, seront à charge du donneur d'ordre.

12.    espace vert

Si un espace vert (gazon, arbres, buissons) est prévu dans l'ordre, les travaux seront dans ce cas exécutés de commun accord avec le donneur d'ordre. Après l'achèvement de l'espace vert, celui-ci sera réceptionné immédiatement par le donneur d'ordre et l'entretien de ce dernier sera à sa charge. L'exécution éventuelle de l'espace vert en dehors du délai d'exécution des travaux de construction n'empêchera pas la réception des travaux de construction.

13.    sécurité

Ameco s'engage à veiller - autant que faire se peut - à la sécurité dans le projet et dans l'exécution du jardin de récréation.

Ameco n'assumera aucune responsabilité en cas d'accidents éventuels qui, directement ou indirectement, résulteraient de ou seraient provoqués par les installations fournies par Ameco, autres que celles prévues par la loi et pour lesquelles Ameco est assurée.

Le donneur d'ordre s'engage à passer - avant la mise en service - les polices d'assurances requises afin de régler la responsabilité et d'en prémunir Ameco.

14.    garantie

Les conditions du garantie sont indiquée dans l'annex des conditions générales de vente.

15.    contrôles et entretien

Les parties conviennent que la surveillance des travaux sera assurée par l’entrepreneur

Lors de la réception provisoire, l'entrepreneur remettra au donneur d'ordre un carnet d'entretien, d'origine et daté. Le donneur d'ordre s'engage à noter dans ce carnet d'entretien toutes les observations et tous les défauts éventuels. Ce carnet sera toujours mis à disposition par le donneur d'ordre pendant l'exploitation du jardin de récréation de sorte qu'en cas d'accident éventuel celui-ci pourra être présenté.

Le donneur d'ordre s'engage à faire exécuter un contrôle annuel par Ameco. Ce contrôle sera exécuté au tarif horaire en vigueur à ce moment-là. Les frais de déplacement - aller et retour - jusque chez et à partir de chez le donneur d'ordre seront également calculés à ce tarif horaire. Ameco exécutera de petits travaux d'entretien pendant le temps qu'il lui reste éventuellement. Les matériaux requis pour ces petits travaux et/ou pour ces travaux requis devront être remboursés séparément, conformément à l'offre à établir à ce moment-là.

Le refus de faire exécuter le contrôle préventif ou les travaux conseillés ou requis sur base de ce contrôle décharge l'entrepreneur - immédiatement et sans mise en demeure - de toute responsabilité éventuelle qui pourrait résulter de l'utilisation poursuivie des installations.

Les travaux de remise en état et les contrôles, effectués par l'entrepreneur, seront ajoutés par écrit dans le carnet d'entretien par l'entrepreneur.

16.    gestion et surveillance

Le donneur d'ordre s'engage à gérer en bon père de famille les installations fournies et d'en exercer lui-même régulièrement la surveillance et le contrôle. Toutes les indications qui compromettent la sécurité, doivent être signalées par écrit immédiatement à l'entrepreneur qui proposera dans ce cas au donneur d'ordre des recommandations et/ou des interventions éventuelles. Ces recommandations ne sont données qu'à titre informatif, le donneur d'ordre reste toujours responsable de l'utilisation et/ou de la mise à disposition à et/ou par des tiers des installations fournies. Les interventions visées ici feront toujours l'objet d'une indemnisation supplémentaire versée à l'entrepreneur selon les salaires horaires et les frais de déplacement mentionnés dans le contrat en question.

17.    affichage des marques

Le donneur d'ordre s'engage pour la durée complète de l'installation à apposer à l'entrée principale du jardin de récréation, réservée aux enfants, une affiche de ‘bienvenue' fournie par l'entrepreneur, sur laquelle entre autres le nom, l'adresse et le numéro de téléphone d'Ameco sont mentionnés à hauteur des yeux, de manière bien visible. Le donneur d'ordre s'engage à ne pas enlever ce panneau ni à le recouvrir même partiellement, et à avertir Ameco si l'état de ce panneau exige son remplacement. D'autre part, le donneur d'ordre donnera à Ameco l'autorisation, même sans devoir en indiquer la raison, de remplacer ou de rénover ce panneau au cas où l'entrepreneur le souhaiterait.

18.    conditions particulières 1

Le client s’engage à ne pas recruter notre personnel, ni directement, ni indirectement, pendant la durée de la convention et au cours de la période de 6 mois suivant la fin de cette convention. Toute infraction à cette obligation convenue constitue un recrutement déloyal qui sera sanctionné d’une clause pénale irrévocable de 2.500 euros par personne, à titre de dommages-intérêts et de rente.

La nullité éventuelle d’une ou de plusieurs stipulations des présentes conditions générales ne pourra en aucun cas entraîner la nullité de l’ensemble de la convention. Les autres stipulations resteront entièrement et intégralement d’application.

19.    conditions particulières 2

Il est explicitement convenu que les travaux suivants ne font pas partie du contrat et qu'ils seront exécutés par le donneur d'ordre lui-même. Tous les travaux non mentionnés explicitement dans le contrat en question ou dans la description de base :

Ces travaux seront exécutés par le donneur d'ordre ou son employé pendant l'absence de l'entrepreneur. En aucun cas, ces travaux ne seront exécutés pendant la présence de l'entrepreneur.

L'entrepreneur rejette toute responsabilité ayant trait aux travaux mentionnés dans cet article.

20.    conditions particulières 3

Fait en double exemplaire à _____________________ , en date du __________________, et lu et approuvé par :

L'entrepreneur,                                                                                      Le donneur d'ordre,